Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée pour la campagne 2013-2014

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le17 janvier 2014

Publié le29 janvier 2014

PublicationJORF n°0024 du 29 janvier 2014

AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

NORAGRT1330948A

IdentifiantJORFTEXT000028532100

Référence

Arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée pour la campagne 2013-2014, JO du 29 janvier 2014, NOR AGRT1330948A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2004 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2013 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2013-2014 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 novembre 2013,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028532106

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 19 ha ;

Bourgogne : 119 ha ;

Cognac : 101 ha ;

Provence-Corse : 96 ha ;

Val de Loire : 37 ha ;

Vallée du Rhône : 49 ha.

L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 décembre 2015.

Article 2 JORFARTI000028532107

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 2 ha ;

Bourgogne : 20 ha ;

Cognac : 10 ha ;

Languedoc-Roussillon : 9 ha ;

Provence-Corse : 11 ha ;

Sud-Ouest : 4 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 21 ha ;

Val de Loire : 17 ha ;

Vallée du Rhône : 30 ha ;

Vins doux naturels : 14 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 3 JORFARTI000028532108

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 4 ha ;

Languedoc-Roussillon : 59 ha ;

Provence-Corse : 22 ha ;

Sud-Ouest : 9 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 32 ha ;

Val de Loire : 18 ha ;

Vallée du Rhône : 65 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 4 JORFARTI000028532109

Sont autorisés au titre de la campagne 2013-2014 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 1 ha ;

Languedoc-Roussillon : 2 ha ;

Provence-Corse : 4 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 1 ha ;

Vallée du Rhône : 5 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 5 JORFARTI000028532110

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 7 ha ;

Cognac : 2 ha ;

Languedoc-Roussillon : 8 ha ;

Sud-Ouest : 62 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 17 ha ;

Val de Loire : 13 ha ;

Vallée du Rhône : 11 ha ;

Vins doux naturels : 37 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Après instruction, les sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2014.

Article 6 JORFARTI000028532111

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Pour les appellations d'origine contrôlées régionales de Bourgogne : 25 ha ;

AO Mâcon : 3 ha ;

AO du Beaujolais : 56 ha ;

AO Crémant de Bourgogne : 2 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 7 JORFARTI000028532112

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

AO régionales de Bourgogne : 1 ha ;

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 8 JORFARTI000028532113

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine protégée à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine protégées des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS	CONTINGENT (HA)	ORIGINE DES DROITS
Beaujolais, crus du Beaujolais	10,90	Bassin Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Côte roannaise	0,50	Bassin Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Coteaux du Lyonnais	2,90	Bassin Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Vin du Jura	9,00	Bassin Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Bugey	0,50	Départements : 01, 38, 73, 74
Vin de Savoie	4,70	Départements : 01, 38, 73, 74
Liquoreux de l'Anjou	3,90	Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Anjou rouge, Villages, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou	13,50	Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux	7,40	Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Saumur Champigny	4,40	Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Bourgueil	0,80	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Cheverny, Cour-Cheverny	2,00	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Chinon	5,00	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Côtes d'Auvergne	0,90	Départements : 03, 36, 37, 41, 63
Coteaux du Loir, Jasnières	1,40	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Haut-Poitou	0,30	Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Montlouis-sur-Loire	2,40	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Saint-Pourçain	4,60	Départements : 03, 36, 37, 41, 63
Saint-Nicolas-de-Bourgueil	3,50	Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Touraine	2,00	Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Touraine Noble Joué	0,90	Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Valençay	2,00	Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Vouvray	3,80	Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Groupe Bordeaux rouge	110,60	Département : 33
Groupe Blancs doux	2,40	Département : 33
Groupe Saint-Emilion Pomerol Fronsac	8,60	Département : 33
Groupe Côtes	48,70	Département : 33
Groupe Médoc et Graves	113,30	Département : 33
Groupe Blancs secs	28,50	Département : 33
Duras	20,00	Aire Côtes de Duras
Marmandais	5,00	Aire Côtes du Marmandais
Bergerac	29,90	Aire Bergerac
Estaing	4,00	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Marcillac	4,10	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Irouléguy	1,00	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Béarn	0,50	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Tursan	4,20	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Brulhois	1,50	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Saint-Mont	4,90	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Cahors	2,10	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Jurançon	14,00	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Fronton	6,60	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Gaillac	10,00	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Côtes de Millau	1,10	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Entraygues-Le Fel	1,00	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Fitou	0,60	Départements : 11, 30, 34, 66
Cabardès	3,80	Départements : 11, 30, 34, 66
Limoux	11,00	Départements : 11, 30, 34, 66
Minervois	10,80	Départements : 11, 30, 34, 66
Minervois-La Livinière	4,50	Départements : 11, 30, 34, 66
Corbières	12,40	Départements : 11, 30, 34, 66
Saint-Chinian	6,20	Départements : 11, 30, 34, 66
Côtes du Roussillon	2,30	Départements : 11, 30, 34, 48, 66
Languedoc	29,40	Départements : 11, 30, 34, 66
Picpoul de Pinet	3,70	Départements : 11, 30, 34, 66
Coteaux d'Aix-en-Provence	28,90	CRINAO Provence-Corse
Vins de Corse	17,00	Départements : 2A, 2B
Patrimonio	5,00	Départements : 2A, 2B
Muscat de Rivesaltes	13,00	Départements : 11, 30, 34, 48, 66
Rivesaltes Grand Roussillon	2,10	Départements : 11, 30, 34, 48, 66
Châteauneuf-du-Pape	2,00	Châteauneuf-du-Pape
Costières de Nîmes	11,70	Costières de Nîmes
Côtes du Rhône	40,00	AOC du CRINAO Vallée du Rhône
Beaumes-de-Venise	1,20	Côtes du Rhône
Vinsobres	0,70	Côtes du Rhône
Pierrevert	2,00	Pierrevert
Ventoux	10,20	Ventoux
Lubéron	10,90	Lubéron
Rasteau	1,10	AOC Côtes du Rhône, Lubéron, Grignan-les-Adhémar, Ventoux
Clairette de Die-Coteaux de Die-Crémant de Die - Châtillon-en-Diois	10,10	AOC des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur
Côtes du Vivarais	0,20	AOC Côtes du Rhône et Côtes du Vivarais

L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 décembre 2015.

Article 9 JORFARTI000028532114

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2013 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 1 ha ;

Bourgogne : 5 ha ;

Languedoc-Roussillon : 2 ha ;

Provence-Corse : 10 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;

Val de Loire : 5 ha ;

Vallée du Rhône : 11 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 10 JORFARTI000028532115

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

Article 11 JORFARTI000028532116

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 10.

Article 12 JORFARTI000028532117

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction des contributions indirectes, D. Kaczynski

Textes cités liens · DILA3

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

règlement (CE) n° 1234/2007