Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 15 juillet 2009 avec la société Cap Caen. Ce projet a été signé par les parties le 16 janvier 2014.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JUILLET 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CAP CAEN CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NORMANDIE TV Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Cap Caen, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 3-4-9 de la convention susvisée est modifié comme suit : « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le Conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. » Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 janvier 2014.
Pour l'éditeur : Le président, W. de Stoppeleire Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. Schrameck