Article 1 JORFARTI000028538952
Au premier alinéa de l'article D. 47-4 du code de procédure pénale, les mots : « visé à l'article 704, » sont remplacés par les mots : « visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2014
NatureDécret
Signé le29 janvier 2014
Publié le31 janvier 2014
PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1402213D
IdentifiantJORFTEXT000028538943
Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables. Objet : nouvelles règles de compétences en matière de délinquance économique et financière ― modifications en conséquence des dispositions réglementaires du code de l'organisation judicaire et du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014. Notice : la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière modifie les règles de compétence en matière de délinquance économique et financière en supprimant les pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance compétents au sein de chaque cour d'appel pour traiter les dossiers financiers de grande complexité et en étendant corrélativement la compétence des juridictions interrégionales spécialisées. Elle instaure par ailleurs un procureur de la République financier disposant d'une compétence nationale concurrente en matière d'atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d'une compétence exclusive en matière boursière. Le présent décret tient compte de cette nouvelle organisation en modifiant les règles relevant d'un décret simple relatives à l'affectation des assistants spécialisés. Par ailleurs, le présent décret modifie le tableau I de l'annexe de l'article R. 111-6 du code de l'organisation judiciaire relatif aux costumes et insignes afin d'y intégrer la fonction du procureur de la République financier. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028538955
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
« TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE
Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris
AUDIENCE | ROBE | SIMARRE | ÉPITOGE | CEINTURE | TOQUE | CRAVATE |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ordinaire. | Noire, à grandes manches. | De soie noire. | Bordée de fourrure blanche. | Sans. | De laine noire, avec un double galon d'argent. | Blanche, plissée. |
Solennelle (et cérémonies publiques). | Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : rouge, à grandes manches. | Comme ci-dessus | Comme ci-dessus | De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. | Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons d'or. | Comme ci-dessus. |
(Le reste sans changement.)
Article 3 JORFARTI000028538957
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
Article 4 JORFARTI000028538959
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 · application
Code de procédure pénale (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.