Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du 28 janvier 2014 de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre de l'année 2015, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 en application de l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont les suivantes :
DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
CATÉGORIE DE LA LPP | LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE |
|---|---|
Titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 4 (tous codes) | Solutés de réhydratation orale |
Titre II, chapitre 7, section 3-A, paragraphe 3 (tous codes) | Corsets ― sièges |
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. Choma Le sous-directeur du financement du système de soins, T. Wanecq Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins, T. Wanecq