Article 1 JORFARTI000028539311
L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2014
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2014
Publié le31 janvier 2014
PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2014
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK1332001A
IdentifiantJORFTEXT000028539307
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028539312
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« ― lorsque l'œuvre a été immatriculée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, son numéro d'immatriculation. » ;
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « l'immatriculation de l'œuvre est obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'œuvre a été immatriculée » ;
3° A la fin de la première phrase du quinzième alinéa, sont ajoutés les mots : «, lorsque l'œuvre a été immatriculée ».
Article 3 JORFARTI000028539316
Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « l'immatriculation de l'œuvre est obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'œuvre a été immatriculée ».
Article 4 JORFARTI000028539318
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2014.
Aurélie Filippetti
Textes cités liens · DILA2
Code du cinéma et de l'image animée (V)
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