Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
Décide :
Délégation est donnée à M. Michel FELKAY, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. le colonel Didier CHIPOY, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 3 mai 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2014.
E. Perez