Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : Haute Autorité de santé, les laboratoires pharmaceutiques, les fabricants et distributeurs (ou leurs mandataires) de dispositifs médicaux. Objet : abrogation des dispositions réglementaires devenues obsolètes du fait de la réforme du financement de la Haute Autorité de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la réforme du financement de la Haute Autorité de santé. Il supprime les tarifs de la taxe due par les fabricants et distributeurs (ou leurs mandataires) de dispositifs médicaux qui sont désormais fixés par arrêté. Il supprime également les tarifs de la contribution due par les établissements de santé au titre de leur certification par la Haute Autorité de santé qui est depuis 2008 prise en charge par l'assurance maladie. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 11 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-45,