Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-31 et L. 731-32, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, et R. 731-117 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 82 ;
Vu le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2014,
Arrêtent :
Pour 2014, les frais de gestion du groupement mentionné à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, au titre de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 de ce même code, sont fixés à 13 800 000 €.
La dotation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est versée, à terme échu, par douzième pour chaque mois effectif d'activité jusqu'à la date prévue en application du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
Pour l'application du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé, l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole opère le versement sous déduction des excédents mentionnés audit II. A titre transitoire jusqu'à l'arrêté des comptes au titre de l'exercice 2013, le montant des excédents pris en compte est celui constaté au titre de l'exercice 2012.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly