Article 1 JORFARTI000028556615
La délibération n° 59 du 27 novembre 2013 du Comité national de la conchyliculture portant sur le financement de la campagne de communication nationale concernant les moules de bouchot en 2014 est rendue obligatoire.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2014 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 janvier 2014
Publié le4 février 2014
PublicationJORF n°0029 du 4 février 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
NORTRAM1332219A
IdentifiantJORFTEXT000028556612
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu les articles L. 912-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, notamment ses articles 7, 10 et 22,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028556617
Aux termes de la délibération susmentionnée, les comités régionaux de la conchyliculture effectuent auprès du comité national au titre de l'exercice 2014 le versement de leur contribution selon la répartition suivante :
CRC Normandie-mer du Nord pour la somme de 30 000 € ;
CRC Bretagne Nord pour la somme de 46 125 € ;
CRC Bretagne Sud pour la somme de 8 750 € ;
CRC Pays de la Loire et CRC Poitou-Charentes, ensemble, pour la somme de 30 000 €.
Article 3 JORFARTI000028556618
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime - art. L912-6 (M)