Article (sans numéro) JORFARTI000028571817
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2014, la société Basell Polyoléfines France, dont le siège social est situé chemin départemental 54, 13130 Berre-l'Etang, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle et celle des sociétés affiliées au groupe Basell Polyéthylène, situées à proximité de ses installations industrielles.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
La société Basell Polyoléfines France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.