Article (sans numéro) JORFARTI000028571820
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2014, la société Saint Louis Sucre SA, dont le siège social est situé 35, rue de la Gare, Parc du Millénaire 2, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
La société Saint Louis Sucre SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.