Article (sans numéro) JORFARTI000028571823
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2014, en complément de l'arrêté du 16 juillet 2009 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Endesa Energia SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.