Article (sans numéro) JORFARTI000028571829
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 janvier 2014, la société ProviridiS SAS, dont le siège social est situé départementale 57 A, 13790 Peynier, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié porté, sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Proviridis SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.