Article 1 JORFARTI000028586561
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2014, à 530,38 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2014
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2014
Publié le12 février 2014
PublicationJORF n°0036 du 12 février 2014
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1327987A
IdentifiantJORFTEXT000028586558
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, modifié par le décret n° 2009-1005 du 24 août 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028586563
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte
Arrêté du 19 décembre 2012 (P) · peremption
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