Article (sans numéro) JORFARTI000028586804
A l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité, il a été procédé au tirage au sort prévu à l'article 15 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
La durée du mandat des membres du collège, élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes, est de deux (2) ans.
La durée du mandat des membres du collège, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, est de quatre (4) ans.