Article 1 JORFARTI000028587940
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR îles Anglo-Normandes dans la région d'information de vol de Brest.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée aux aérodromes des îles Anglo-Normandes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2014
Publié le13 février 2014
PublicationJORF n°0037 du 13 février 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1401658A
IdentifiantJORFTEXT000028587937
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028587941
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Article 3 JORFARTI000028587942
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle et d'une région de contrôle associées aux aérodromes des îles Anglo-Normandes est abrogé.
Article 4 JORFARTI000028587945
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 2014.
Article 5 JORFARTI000028587947
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, E. Labourdette
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile (V)