Article 1 JORFARTI000028594499
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Genève (Suisse) identifiée TMA Genève en France métropolitaine.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Genève en France métropolitaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2014
Publié le14 février 2014
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1401677A
IdentifiantJORFTEXT000028594496
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028594500
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3, Régions de contrôle terminales (TMA).
Article 3 JORFARTI000028594501
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000028594502
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, E. Labourdette
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile (V)