Article (sans numéro) JORFARTI000028594518
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2014, l'autorisation de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion accordée à la société Vitogaz, par arrêté du 7 février 2013, est transférée à la société Vitogaz France, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.
La société Vitogaz France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie susvisé, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.