Publics concernés : détenteurs ou postulants à l'obtention d'une carte d'identification d'aéronefs ultra légers motorisés (ULM). Objet : rendre la carte d'identification des ULM sans durée de validité mais accompagnée d'un accusé réception de la déclaration d'aptitude au vol daté de moins de deux ans. Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'article 5-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux d'aéronefs ultra-légers motorisés ainsi que le a du paragraphe 6.1.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Il rend la durée de validité des cartes d'identification des ULM illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 133-1-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028594524
L'article 5-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.
Toutefois, les cartes d'identification délivrées avant le 15 janvier 2014 restent valides jusqu'à la date de fin de validité qui y est mentionnée. A réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol, le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification sans date limite de validité. »
Article 2 JORFARTI000028594526
Le a du paragraphe 6.1.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La carte d'identification portant une date de validité ou la carte d'identification accompagnée de l'accusé réception de la déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol ; ».
Article 3 JORFARTI000028594528
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 4 JORFARTI000028594529
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)