Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis émis par le comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité le 24 janvier 2014,
Arrête :
Les opérations de restructuration de service mentionnées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Institut national de l'origine et de la qualité concernés par les opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, À L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
Fermetures de sites :
― sites de Poligny, de Saint-Baldoph et de Limas de l'unité territoriale Centre-Est ;
― site de Perpignan de l'unité territoriale Languedoc-Roussillon ;
― site de Bergerac de l'unité territoriale Sud-Ouest ;
― site de Vertou de l'unité territoriale Ouest ;
― site de Sancerre de l'unité territoriale Val de Loire.
Déplacement de site :
UNITÉ TERRITORIALE CONCERNÉE | LIEU DE DÉPART | LIEU D'AFFECTATION |
|---|---|---|
Sud-Est | Hyères | Cuers |
Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.