Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1, L. 135-3 et L. 651-1 à L. 651-9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17,
Arrêtent :
Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 800 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code. Le versement correspondant intervient le 3 février 2014.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly