Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l'Etat. Objet : modification du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour la Basse-Normandie et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au mois de janvier 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 est fixé à 989,83 UMS et 7 434 kW respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le contingent de capacité du mois de janvier 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 989,83 UMS et 7 434 kW.»
Les bilans généraux et les bilans de la Basse-Normandie et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) sont modifiés comme suit en annexe.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE kW | UMS'S |
|---|---|---|---|
Moins de 25 mètres | 142,90 | 1 495 | 0 |
Dont Basse-Normandie | 55,36 | 485 | 0 |
Tableau 2 Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE kW | UMS'S |
|---|---|---|---|
Moins de 25 mètres | 436,97 | 4 688 | 0 |
Dont Basse-Normandie | 128,43 | 1 136 | 0 |
Dont PACA | 24,99 | 483 | 0 |
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques, P. de Lambert des Granges
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.