Arrêté du 24 février 2014 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat

Article 1 JORFARTI000028655767

Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8 du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 1er avril 2014 qui, à cette date :

1° Pour les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, et pour les maîtres de l'enseignement public exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sont en position d'activité ou de congé parental ;

2° Pour les maîtres délégués, sont en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

Article 2 JORFARTI000028655771

Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.