Article 1 JORFARTI000028656409
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2012, susvisé, les mots : « 7 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 17 mars 2014 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 2014
Publié le26 février 2014
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2014
AutoritéCOUR DES COMPTES
NORCPTP1400009A
IdentifiantJORFTEXT000028656407
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028656410
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2014.
D. Migaud