Article 1 JORFARTI000028661213
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 49 444,1 millions d'euros pour l'année 2014.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 2014
Publié le28 février 2014
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1404917A
IdentifiantJORFTEXT000028661209
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028661215
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
recommandation n° 2013-25