Article (sans numéro) JORFARTI000028661598
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 17 février 2014 l'arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe, dans les spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire, est annulé.
En effet, cet examen professionnel a été ouvert en vertu du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014, publié le 31 janvier 2014, modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment l'alinéa 5 de l'article 3 et l'article 8, vient modifier les conditions d'inscription aux examens professionnels d'accès au troisième grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B à compter du 1er février 2014.
Ces nouvelles dispositions impactent les inscriptions de l'examen professionnel d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe qui devaient débuter le 18 février 2014.
Le service interrégional des concours se doit donc d'annuler l'ouverture de cet examen afin de respecter la nouvelle réglementation applicable au 1er février 2014.
Ainsi, les candidats sont invités à consulter régulièrement le calendrier des concours et examens sur lequel sera mentionnée, dès que possible, la nouvelle programmation nationale de cet examen.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.