Article (sans numéro) JORFARTI000028661604
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et Vilaine en date du 20 février 2014, l'arrêté du 7 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, est annulé.
En effet, cet examen professionnel a été ouvert en vertu du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment le 5° b de l'article 3 et l'article 8, vient modifier les conditions d'inscription aux examens professionnels d'accès au troisième grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B. Ces nouvelles dispositions impactent les inscriptions de l'examen professionnel d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe qui devaient débuter le 25 mars 2014.
Le service interrégional des concours se doit donc d'annuler l'arrêté d'ouverture de cet examen afin de respecter cette nouvelle réglementation applicable au 1er février 2014.
Une nouvelle ouverture aura lieu dans les plus brefs délais après coordination nationale.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.