Article 1 JORFARTI000028661735
Au 4° de l'article 2 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-250 du 26 février 2014 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2014
NatureDécret
Signé le26 février 2014
Publié le28 février 2014
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2014
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1327051D
IdentifiantJORFTEXT000028661727
Publics concernés : agents de la catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : création d'un 8e échelon au 4e grade des corps des adjoints administratifs et des agents techniques, et création d'un 8e échelon au 3e grade du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014. Notice : le décret crée dans le corps des adjoints administratifs et du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure un 8e échelon dans le grade le plus élevé. Par ailleurs, il remplace l'échelon spécial par un 8e échelon, accessible à l'ancienneté dans le grade le plus élevé du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure. Références : les décrets modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028661738
Au 4° de l'article 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons plus un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».
Article 3 JORFARTI000028661741
Au 3° de l'article 2 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».
Article 4 JORFARTI000028661744
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le « II » est remplacé par un « 4° ».
Article 5 JORFARTI000028661746
A l'article 15 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par les mots : « secrétaires administratifs ».
Article 6 JORFARTI000028661748
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA7
Loi n°53-39 du 3 février 1953 - art. 2 · application
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.