Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exploitants de ballons libres non habités. Objet : préciser les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables à certains ballons libres non habités (BLNH) qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques. Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent arrêté prévoit pour ces BLNH de moins de 150 kg ou susceptibles d'être fabriqués en nombre très limité une dispense de document de navigabilité. Il prévoit par ailleurs une exemption de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile pour les entreprises impliquées dans la conception, la production, l'entretien et la réparation de ces ballons. Il précise enfin que ces ballons doivent être utilisés conformément aux dispositions de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-1-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Le présent arrêté précise les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables aux ballons libres non habités qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques et qui répondent à au moins l'un des critères suivants :
― leur masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg ;
― ils sont susceptibles d'être construits en nombre très limité.
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.
Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile.
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont utilisés conformément aux limites opérationnelles de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé et sont équipés conformément aux exigences de ce même appendice.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, T. Degos
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.