Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 4 et 25,
Arrête :
Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.
Elles ne peuvent pas contenir de lien hypertexte actif.
Les circulaires dématérialisées sont transmises au ministre des affaires étrangères par voie électronique, depuis l'adresse de messagerie électronique fournie par les candidats ou les listes de candidats au moment du dépôt de leur déclaration de candidature, à l'adresse suivante : circulaire-cconsulaire.fae@diplomatie.gouv.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, C. Bouchard