Article (sans numéro) JORFARTI000028684898
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2014, la société NatGSys, dont le siège social est situé 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société NatGSys, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.