Article (sans numéro) JORFARTI000028684954
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 61 208 330 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 121 « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire se traduit à compter de 2014 par la création d'une redevance de quai (RQ) au profit de Réseau ferré de France, facturée aux régions en tant qu'autorités organisatrices de transports. Cette redevance donne lieu à compensation financière par l'Etat dès 2014, pour un montant de 61 208 330 €. Cette compensation financière sera versée au premier semestre 2014 sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD).