Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la gendarmerie nationale en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication en date du 3 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 10 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 février 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028691001
I. ― Pour l'exercice de leurs attributions, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, services déconcentrés du ministère de l'intérieur implantés au chef-lieu de chaque zone de défense et de sécurité, comprennent :
― une direction de l'administration générale et des finances ;
― une direction des ressources humaines ;
― une direction de l'équipement et de la logistique ;
― une direction de l'immobilier ;
― une direction des systèmes d'information et de communication ;
― une cellule de contrôle de gestion.
II. ― La direction de l'administration générale et des finances comprend les centres de services partagés intervenant pour le compte de tout ou partie des ordonnateurs secondaires de la zone de défense et de sécurité.
III. ― La direction des ressources humaines comprend un pôle d'expertise et de services.
Article 2 JORFARTI000028691002
Les préfets de zone de défense et de sécurité arrêtent l'organisation des directions mentionnées à l'article 1er en bureaux dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000028691003
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur peuvent comporter, dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée, des services, délégations, antennes ou autre implantation délocalisée dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du préfet de zone de défense et de sécurité.
Article 4 JORFARTI000028691004
Les arrêtés prévus à l'article 2 du présent arrêté déterminent les services ou parties de service, mentionnés aux articles 6, 7, 9, 10, 11, 13, 16 et 17 de l'arrêté du 18 juillet 2013 susvisé, qui sont transférés aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein des directions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, afin d'exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé.
Article 5 JORFARTI000028691006
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2013 susvisé, après le mot : « gendarmerie » sont ajoutés les mots : « sous réserve des compétences des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ».
Article 6 JORFARTI000028691008
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 novembre 2002 est modifié comme suit :
1° Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les mentions :
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX
pour l'administration de la police |
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES |
ANTENNES LOGISTIQUES |
|---|
Zone de défense de Paris
Sièges : Paris (départements de Paris et de la petite couronne de la région d'Ile-de-France) et Versailles (départements de la grande couronne de la région d'Ile-de-France) |
|
Pour Versailles, siège : Melun. |
sont remplacées par :
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX
pour l'administration
de la police |
SERVICES
administratifs |
SERVICES
techniques |
ANTENNES
logistiques |
ANTENNES
techniques SIC |
|---|
Zone de défense et de sécurité de Paris
Siège : Paris (départements de la région Ile-de-France) |
Siège : Versailles |
Siège : Le Chesnay |
Sièges : Boissy-l'Aillerie, Chevilly-Larue et Créteil |
Siège : Melun |
2° Dans les autres zones de défense et de sécurité de métropole, les mentions relatives à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.
Article 7 JORFARTI000028691009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2014.
Article 8 JORFARTI000028691011
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception de celles du 1° de l'article 6.
Article 9 JORFARTI000028691012
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2014.
Manuel Valls
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