Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Ensemble TV

Article (sans numéro) JORFARTI000028711615

Par délibération du 29 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 20 juillet 2007 avec la société Ensemble TV. Ce projet a été signé par les parties le 18 février 2014.

L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.

Annexe JORFARTI000028711619

A N N E X E

AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 20 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, D'AUTRE PART Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Ensemble TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 1er-2 (L'éditeur) de la convention du 20 juillet 2007 susmentionnée est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « A la date de signature de la présente convention » et les mots : « au capital de 37 000 € » sont supprimés. II. ― Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.

Article 2

L'annexe I de la convention du 20 juillet 2007 susmentionnée est ainsi rédigée :

« Annexe I

I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Ensemble TV : A la date de signature de l'avenant n° 4, la répartition du capital social de la société Ensemble TV, d'un montant de 7 041 100 €, est la suivante :

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 février 2014.

Pour l'éditeur : Le président, J.-L. Azoulay Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. Schrameck