Décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; tous publics. Objet : modalités de publication des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leurs bilans sociaux annuellement, en application de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette publication s'effectue pour une durée de cinq ans sur leur site internet, éventuellement couplée à d'autres modes de diffusion, après approbation de leur conseil d'administration. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-3 et L. 951-1-1 ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 47 et 64 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2014,