Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37-I (2°) et 61 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028721057
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation permanente est donnée à Mme Hélène DAVID, adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Article 2 JORFARTI000028721060
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation permanente est donnée à Mme Hélène DAVID, adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier.
Article 3 JORFARTI000028721063
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2014.
C. Coppolani
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)