Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2014
NatureArrêté
Signé le4 mars 2014
Publié le20 mars 2014
PublicationJORF n°0067 du 20 mars 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1403447A
IdentifiantJORFTEXT000028749898
RéférenceArrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service, JO du 20 mars 2014, NOR BUDE1403447ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son livre II, titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028749903

La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) en application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est remplacée par la liste suivante :


FONCTION

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

CIEP




Directeurs

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1


La Réunion (974)

Le Tampon

1

Sous-total



2

Directeur adjoint

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1

Sous-total



1

Gardiens

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

3

Sous-total



3

CRDP




Gardiens

Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

1


Doubs (25)

Besançon

1


Marne (51)

Reims

1


Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1


Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1


Vienne (86)

Poitiers

1


Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Sous-total



7

CNED




Gardiens

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1


Isère (38)

Grenoble

1

Sous-total



2

Internats d'excellence




Gardiens et assimilés

Hérault (34)

Montpellier

1


Paris (75)

Paris

3


Seine-et-Marne (77)

Sourdun

1


Yvelines (78)

Marly-le-Roi

1

Sous-total



6

Internats d'excellence Jean Zay




Magasinier

Paris

Paris

1

Agents de maintenance

Paris

Paris

2

Cuisinier

Paris

Paris

1

Sous-total



4

Total NAS établissements publics



25

Article 2 JORFARTI000028749906

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, F. Guin

Textes cités liens · DILA3

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)
Code de l'éducation (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028749898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).