Article 1 JORFARTI000028752110
Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations la gestion du programme de création et d'animation du réseau des maisons de services au public.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 2014 confiant la gestion d'une mission à la Caisse des dépôts et consignations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2014
NatureArrêté
Signé le5 mars 2014
Publié le21 mars 2014
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2014
AutoritéMinistère de l'égalité des territoires et du logement
NORETLR1404039A
IdentifiantJORFTEXT000028752107
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu la décision du CIMAP du 17 juillet 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028752111
La gestion du programme comprend notamment :
― la mise en œuvre du programme ;
― le déploiement des espaces afin d'assurer l'égalité d'accès aux services publics sur tout le territoire ;
― la communication nationale et la valorisation des actions locales.
Article 3 JORFARTI000028752112
Une convention conclue pour une durée minimale de quatre ans détermine les principaux axes stratégiques de la gestion du programme, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
Elle fixe :
― les modalités de gouvernance du programme ;
― le périmètre d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations ;
― les missions de la cellule d'animation nationale ;
― les modalités de définition de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire (fonctionnement et intervention).
Article 4 JORFARTI000028752113
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2014.
Cécile Duflot
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