Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028780764
L'annexe au décret du 13 août 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Le tableau figurant après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉDUCTION
forfaitaire
en fonction de l'UC
(en euros TTC/ an) |
PLAGE DE CONSOMMATION |
|---|
|
0-1 000 kWh/ an |
1 000-
6 000 kWh/ an |
> 6 000 kWh/ an |
|---|
1 UC |
23 |
72 |
123 |
1 < UC < 2 |
30 |
95 |
153 |
2 UC ou + |
38 |
117 |
185 |
II. ― Le tableau figurant après le troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
UNITÉ DE CONSOMMATION |
VERSEMENT FORFAITAIRE
(en euros TTC/ an) |
|---|
1 UC.................................................. |
100 |
1 < UC < 2.......................................... |
123 |
2 UC ou +........................................... |
147 |
III. ― Au quatrième alinéa, les mots : « 72 € TTC » sont remplacés par les mots : « 100 € TTC ».
Article 2 JORFARTI000028780767
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.
Article 3 JORFARTI000028780769
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)