Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

Article 1 JORFARTI000028786613

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028786614

A l'article 1er, les mots : « PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS à un réseau public de distribution » sont remplacés par les mots : « PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS raccordés à un réseau de distribution ».

Article 3 JORFARTI000028786616

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. ― Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 :

― un volume total de 14,08 TWh et un débit de soutirage total de 449 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;

― un volume total de 108,28 TWh et un débit de soutirage total de 2 296 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.

II. ― Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.

Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

III. ― Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz. »

Article 4 JORFARTI000028786622

Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :

Article 5 JORFARTI000028786624

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Pour les consommateurs industriels, identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces consommateurs sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont la consommation annuelle de référence est supérieure à 5 000 000 kWh ou qui ont la possibilité au titre des textes applicables de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel, le pourcentage des droits de stockage soumis à obligation de détention de stock est fixé à 0.

L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est prévu par le plan d'urgence gaz réalisé en application du règlement n° 994/2010 susvisé.

Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-813 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits. »

Article 6 JORFARTI000028786629

A l'article 4 bis, les mots : « 2012-2013 » et « 2013-2014 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2013-2014 » et « 2014-2015 ».

Article 7 JORFARTI000028786634

1° Au premier alinéa de l'article 8 :

― dans la première phrase, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « février » ;

― les mots : « , conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé » sont insérés après les mots : « 1er novembre suivant » ;

2° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant :

― aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé ;

― au différentiel entre son obligation de détention de capacité correspondant à son portefeuille de clients mesuré à l'une de ces dates et la souscription déjà effectuée.

Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret. »

Article 8 JORFARTI000028786640

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.