Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport ;
Vu les articles R. 321-1 à R. 321-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 131-4 à R. 131-26 et R. 421-8 à R. 421-28 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028791451
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Agence nationale de l'habitat ;
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 JORFARTI000028791452
L'arrêté du 15 février 2008, modifié par les arrêtés du 2 février et du 26 mai 2011, portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville et l'arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000028791454
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La cheffe de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA10
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-1 (M)
Code de l'environnement - art. R131-4 (M)