Article 1 JORFARTI000028792327
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié susvisé, le tableau « 11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes » est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2014
NatureArrêté
Signé le28 mars 2014
Publié le30 mars 2014
PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1404652A
IdentifiantJORFTEXT000028792324
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-16 ;
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000028792328
« 11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France | 1 | 160 |
Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections | 9 | 150 |
Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections | 9 | 140 |
Article 2 JORFARTI000028792329
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse
Textes cités liens · DILA2
Code des juridictions financières (V)
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