Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles »
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « du service du contrôle général économique et financier » ;
2° Au 3°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Aux 3° et 4° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle général économique et financier ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2014.
Le ministre de l'économie, et des finances, Pierre Moscovici La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.