Article (sans numéro) JORFARTI000028792863
Par décision du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 28 mars 2014, l'Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l'OAS (ANPROMEVO) est habilitée à ester en justice, en application du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 modifié portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.
Cette association est inscrite au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre répertoriant l'ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de l'article 2-11 du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
L'association devra fournir annuellement à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter de la publication de la présente décision, son rapport d'activité ainsi que l'état du nombre de ses cotisants.