Article 1 JORFARTI000028814566
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2014 à 35 000 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 2014
Publié le2 avril 2014
PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1405319A
IdentifiantJORFTEXT000028814563
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10, R. 5133-9 et R. 5133-10 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028814567
Le directeur du budget, la directrice générale de la cohésion sociale et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, G. Bailly Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, E. Wargon
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Code du travail (V)