Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Lucas (François) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028814628
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lucas, directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France, délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.
Article 2 JORFARTI000028814629
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2014.
F. Lucas
Textes cités liens · DILA2