Article (sans numéro) JORFARTI000028814864
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 mars 2014, la société PetroChina International (London) Co. Limited, dont le siège social est situé The Peak, 5 Wilton Road, London, SW1V 1AN, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société PetroChina International (London) Co. Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.