Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2014
NatureArrêté
Signé le28 mars 2014
Publié le2 avril 2014
PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2014
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMEO1407076A
IdentifiantJORFTEXT000028815148
RéférenceArrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer, JO du 2 avril 2014, NOR OMEO1407076ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028815150

L'annexe des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer prévue par l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028815152

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028815154

A N N E X E


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU
de responsabilité
exercé

NOMBRE
de points
par emploi

NOMBRE
d'emplois
concernés

I. ― Administration centrale




1. Emploi lié à l'informatique et aux nouvelles technologies




Chargé de communication interne et institutionnelle

A ou B

10

1

2. Secrétariat comportant des contraintes particulières en matière d'horaires




Assistant de direction

B ou C

10

2

Assistant de direction

B ou C

20

4

Assistant de direction DG et DGA

B ou C

20

2

Secrétaire assistant

B ou C

10

2

3. Responsabilité d'encadrement




Adjoint au chef du bureau du cabinet

B

20

1

Adjoint au directeur de cabinet

A

20

1

Chef du bureau du cabinet

A

20

1

Responsable de l'action sociale

B

20

1

Adjoint au chef du bureau des ressources et de la coordination, chef de la section RH ― GPEEC

A

20

1

Adjoint au chef du département chargé de mission emploi et formation

A

40

1

Adjoint au chef du département du droit privé, du droit des activités économiques et sociales

A

30

1

Adjoint au chef du département du droit public et des affaires institutionnelles

A

20

1

4. Emploi impliquant une technicité particulière
ou une responsabilité particulière




Chef suivi section budget déplacements

B

20

1

Agent responsable de la section de suivi des textes législatifs et des questions écrites

B

10

1

Agent responsable de la section solde

B

10

1

Gestionnaire de la mission outre-mer

B ou C

20

2

Gestionnaire des ressources budgétaires et logistiques

B

10

1

Secrétaire assistant

C

10

1

Assistant de gestion au département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement

B

10

1

Chargé de mission sécurité civile

A

20

1

Gestionnaire ressources humaines

B ou C

10

1

Chef de la section du budget et de la logistique

A

20

1

Adjoint au chef du département de la dépense de l'Etat, chef de la section budgétaire

A

30

1

Adjoint au chef du département chargé de mission juriste

A

15

1

Assistant de gestion défiscalisation

C

10

1

Assistant de gestion politique régionale

C

10

1

II. ― Services déconcentrés




1. Polynésie française




Chiffreur

B

10

1

Secrétaire administratif au service des communes

B

10

1

Assistant technique au service des communes

B

20

1

Chef de cabinet du haut-commissaire

A ou B

20

1

Adjoint technique à la subdivision des îles Sous-le-Vent

A ou B

20

1

Adjoint technique à la subdivision des îles du Vent

A ou B

20

1

Adjoint technique à la subdivision des îles Tuamolu-Gambier

A ou B

20

1

Adjoint au chef de la subdivision des îles Sous-le-Vent

A ou B

20

1

Adjoint au chef de la subdivision des îles Marquises

A ou B

20

1

Secrétaire administratif à la mission d'aide financière et de coopération régionale

B

20

1

Responsable de la mission d'aide financière et de coopération régionale au haut-commissariat

A

20

1

Directeur de l'administration et des finances au haut-commissariat

A

20

1

Directeur de la réglementation et du contrôle de la légalité au haut-commissariat

A

20

1

Chef de la cellule budget et contrôle de gestion au haut-commissariat

A

20

1

Chef de la section des passeports et des cartes nationales d'identité au haut-commissariat

B

20

1

2. Nouvelle-Calédonie




Chiffreur

B

20

1

Chef de cabinet du haut-commissaire

A

20

1

Agent chargé du traitement de la solde au haut-commissariat

C

10

1

Chef du service des finances de l'Etat et du développement

A

20

1

Premier adjoint au chef de la subdivision administrative Sud, chargé de la politique de la ville

A

20

1

Adjoint au chef de la subdivision administrative Nord

A

20

2

Adjoint à la subdivision des îles Loyauté

A

20

2

Chef du service des collectivités locales

A

20

1

3. Wallis et Futuna




Délégué de Futuna

A

20

1

Chiffreur

B

10

1

Chef de la circonscription administrative d'Uvea

A

20

1

4. Terres australes et antarctiques françaises




Chef de district

A

20

1

Chef du service administratif et financier

A

20

1

Fait le 28 mars 2014.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer, T. Degos Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, D. Lallement La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

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