Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6, L. 2335-10, R. 2335-20 et R. 2335-31 ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense,
Arrête :
Les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés en application de l'article R. 2335-20 du code de la défense et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en application de l'article R. 2335-31 du code de la défense adressent au ministre de la défense les informations mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
A N N E X E LISTE DES INFORMATIONS À ADRESSER À L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES ARTICLES R. 2335-20 ET R. 2335-31 DU CODE DE LA DÉFENSE1. Dispositif de contrôle interne 1.1. Chaîne des responsabilités dans la structure de l'entreprise
Identité et attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'administration du contrôle des exportations.
1.2. Procédures de vérifications internes relatives
A la maîtrise de la demande et du suivi de la licence globale de transfert ou d'exportation. A la maîtrise des conditions et restrictions précisées dans la licence. A la maîtrise des certificats de non-réexportation. A l'information et contrôle des sous-traitants et des fournisseurs. Aux audits dédiés à la maîtrise des transferts et des exportations. Aux anomalies et non-conformités vis-à-vis des autorités d'exportation.
1.3. Tenue de registres et traçabilité des transferts et exportations
Moyens dédiés à l'enregistrement, au suivi et au contrôle des transferts et exportations. Dispositions permettant l'élaboration du compte rendu semestriel. Règles d'archivage.
2. Mesures de sensibilisation et de formation du personnel
Dispositif de formation. Mesures de sensibilisation et d'entretien des connaissances.
3. Mesures de sécurité physiques et techniques
Organisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine industriel (moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés à l'exportation et au transfert de matériels de guerre et matériels assimilés). Dispositif de sécurité des locaux, des systèmes d'information et des personnels. Modes de contrôle des transferts de technologies d'informations par voie intangible (données et logiciels).
Fait le 24 mars 2014.
Jean-Yves Le Drian
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.