Article 1 JORFARTI000028836726
L'article 18 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogé.
Journal officiel · Décision
Décision du 29 mars 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le29 mars 2014
Publié le9 avril 2014
PublicationJORF n°0084 du 9 avril 2014
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK1407966S
IdentifiantJORFTEXT000028836722
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 15 octobre et 1er novembre 2013,
Décide :
Article 2 JORFARTI000028836728
L'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Article 3 JORFARTI000028836731
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2014.
F. Bredin
Textes cités liens · DILA3
Code du cinéma et de l'image animée (V)